Vice Caché

Un vice caché rend un bien inutilisable ou réduit sa valeur. Le vendeur doit garantir l’acheteur contre ces défauts.

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Un vice caché est un défaut affectant un bien, le rendant inapte à l’usage prévu ou diminuant cet usage au point que l’acheteur n’aurait pas conclu l’achat ou aurait négocié un prix inférieur s’il avait été informé du défaut.

Le vendeur est tenu de fournir des biens sans vices cachés, et s’il en existe, il doit garantir l’acheteur contre ces défauts non visibles (art. 1641 du Code civil).

Comment activer la garantie des vices cachés ?

Quelles ventes sont couvertes ?

La garantie des vices cachés s’applique à toute transaction (objets neufs ou d’occasion, biens mobiliers ou immobiliers, vendeur professionnel ou particulier), à l’exception des ventes judiciaires comme les enchères publiques (art. 1649 du Code civil).

En cas de vice caché sur votre véhicule ou logement, contactez un avocat spécialisé au 01 86 61 63 40.

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